La délégation d’assurance
Dans un objectif de protection des consommateurs et d’ouverture du marché, la Loi Lagarde est entrée en vigueur au 1er septembre 2010.
Elle ouvre le secteur de l’assurance emprunteur en donnant le droit aux emprunteurs de choisir un autre établissement, indépendamment de celui de son prêt, pour souscrire à un contrat de couverture indispensable et se prémunir contre les aléas de la vie.
Condition particulière
La seule condition à la délégation d’assurance est d’opter pour un contrat présentant un niveau de garanties et des exigences similaires à celles du contrat de la banque. Si tel est le cas, la banque ne peut opposer un refus, et ne peut modifier les conditions offertes pour le prêt.
En complément la Loi Hamon prévoit un droit de résiliation et de changement d’assurance de prêt un an à partir de la signature du contrat de prêt.